CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société S.A.S ROUTE DES MARQUES au capital social de 5 000€ dont le siège social est situé au 254 Rue Vendôme 69003 LYON, FRANCE. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIRET 83452827500011 ci-après dénommée « ROUTE DES MARQUES » et gérant le site ProCuisson, https://www.procuisson.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ProCuisson, https://www.procuisson.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article I. Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la S.A.S ROUTE DES MARQUES et l’acheteur, les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ProCuisson, https://www.procuisson.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site ProCuisson, https://www.procuisson.fr est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnel et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
La société S.A.S ROUTE DES MARQUES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article II. Produits :
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ProCuisson, https://www.procuisson.fr de la société S.A.S ROUTE DES MARQUES, dans la limite des stocks disponibles. La société S.A.S ROUTE DES MARQUES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, etc…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur (la société S.A.S ROUTE DES MARQUES). La vente des produits présentés dans le site ProCuisson, https://www.procuisson.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France ou en Belgique métropolitaine.
Article III. Tarifs :
Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€), taxes non comprises (HT) ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société S.A.S ROUTE DES MARQUES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison.
Article IV. Commande et modalités de paiement :
Si l’acheteur se créer un compte sur le site ProCuisson, https://www.procuisson.fr, dans la rubrique de création de compte qui est accessible directement depuis la barre de menu horizontal. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société S.A.S ROUTE DES MARQUES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur (si besoin). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de société S.A.S ROUTE DES MARQUES, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société S.A.S ROUTE DES MARQUES expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) ou carte bancaire : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés (si besoin) et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » par exemple. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL (s'il a utilisé ce mode de paiement) afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société S.A.A ROUTE DES MARQUES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société S.A.S ROUTE DES MARQUES, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : S.A.S ROUTE DES MARQUES situé au 254 Rue Vendôme 69003 LYON, FRANCE; soit par email à l’adresse suivante : contact@procuisson.fr, soit par téléphone au 04 28 29 98 39.
Article V. Réserve de propriété :
La société S.A.S ROUTE DES MARQUES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article VI. Rétractation :
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article VII. Livraison :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par des transporteurs externes soit en messagerie soit en affrètement, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société S.A.S ROUTE DES MARQUES pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société S.A.S ROUTE DES MARQUES. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur/transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article VIII. Garantie :
Garantie légale : Tous les produits fournis par la société S.A.S. ROUTE DES MARQUES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La société S.A.S. ROUTE DES MARQUES garantie tous ses produits 2 ans. En cas de non-conformité* d’un produit vendu, le produit défaillant pourra être retourné à la société S.A.S. ROUTE DES MARQUES qui le reprendra et l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : S.A.S. ROUTE DES MARQUES situé au 254 Rue Vendôme 69003 LYON, FRANCE, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@procuisson.fr, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien .
* NB : La non-conformité s’applique dans les situations suivantes :
- Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
- Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
- Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :
- Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,
- Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé),
- Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
Garantie commerciale : Tous les produits fournis par la société S.A.S. ROUTE DES MARQUES bénéficient de la garantie commerciale prévue par les articles L. 211-16 et suivants du Code de la consommation. La société S.A.S. ROUTE DES MARQUES garantie tous ses produits 2 ans pièces minimum. En cas de détérioration de la part de l’acheteur sur un produit vendu par la société S.A.S. ROUTE DES MARQUES, la ou les pièces détériorées pourront être retournées à la société S.A.S. ROUTE DES MARQUES (sur sa demande) qui la/les échangera/ont. Toutes les réclamations et demandes d’échange de pièces doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : S.A.S. ROUTE DES MARQUES situé au 254 Rue Vendôme 69003 LYON, FRANCE, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@procuisson.fr, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucun remboursement du produit ne serra effectuer dans le cadre de la garantie commerciale.
Article IX. Responsabilité :
La société S.A.S ROUTE DES MARQUES, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article X. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du ProCuisson, https://www.procuisson.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société S.A.S ROUTE DES MARQUES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article XI. Données à caractère personnel :
La société S.A.S ROUTE DES MARQUES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : S.A.S ROUTE DES MARQUES situé au 254Rue Vendôme 69003 LYON, FRANCE.
Article XII. Règlement des litiges :
Les présentes Conditions Général de Vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.